Conditions du contrat :

Conditions d'utilisation - Service de recouvrement

Art.1 Prestation

1. La société TimoCom Soft- und Hardware GmbH est exclusivement mandatée pour apporter son soutien au commettant dans le cadre du recouvrement du montant net de la facture impayée. TimoCom exigera de la part du débiteur, comme elle le juge légitimement nécessaire, une prise de position ou le paiement de la créance impayée.
2. TimoCom ne garantit pas le succès de l'intervention.
3. Les paiements, avoirs ou décomptes du débiteur après l'intervention, sont considérés comme une réussite, à moins que le commettant n'expose à TimoCom dans un délai de 2 semaines après le délai de paiement prévu, que le remboursement de la créance n'a pas eu lieu.
4. Le commettant se réserve le droit d'intenter à tout moment d'autres actions visant au recouvrement de la créance.

Art. 2 Rémunération

1. La facture est payable de suite à réception.
2. TimoCom se réserve le droit de déduire les rentrées du débiteur de ses propres créances vis-à-vis du commettant (transferts de comptes courants)
3. TimoCom se réserve le droit de recouvrer le montant de la facture en même temps que d'autres factures, dans la mesure où elle dispose déjà d'une autorisation de prélèvement résultant de la relation d'affaires. Le commettant donne mandat à TimoCom pour recouvrer le montant incontesté de la facture, à partir du compte bancaire connu.

Art. 3 Début et fin du contrat

1. Le commettant est lié pendant 3 jours ouvrables à son offre de mandat. La perfection du contrat intervient à partir de l'acceptation de la commande par TimoCom. L'acceptation ne nécessite pas de forme particulière et peut notamment être tacite. Le contrat est réputé accepté par TimoCom notamment lorsque TimoCom est déjà intervenu pendant cette période auprès du débiteur, preuves à l'appui.
2. La commande peut être résiliée par le commettant, en respectant un délai de 2 semaines. Lorsque l'intervention a déjà eu lieu auprès du débiteur, le commettant reste tenu de fournir toutes informations relatives au règlement résultant de l'opération mandatée, et TimoCom conserve ses droits à la rémunération convenue.
3. Le droit de résiliation unilatérale sans préavis en cas de manquement grave aux obligations n'est pas affecté pour les deux parties.
4. Si le commettant ou le débiteur perd son rang de client chez TimoCom ou y met fin, en connexion avec un ordre d'intervention, le commettant et TimoCom sont en droit de dénoncer le contrat. Le contrat est alors réputé comme étant résilié à l'avenir.
5. S'il s'avère au cours de l'exécution de l'intervention que la créance sera probablement irrécouvrable, il est mis fin à l'intervention et le commettant en est informé. La créance est notamment considérée comme étant irrécouvrable lorsqu'elle est contestée, cédée, litispendante, titrisée ou grevée de droits de tiers, ou si le créancier est insolvable. Le contrat est alors réputé comme étant résilié à l'avenir.
6. Le commettant s’engage à soutenir TimoCom en fournissant les informations appropriées. Si, malgré la demande, TimoCom n’obtient pas les informations nécessaires au traitement du dossier dans un délai de 14 jours, TimoCom est habilité à mettre fin au contrat et à facturer les frais de base, c'est-à-dire la prime de réussite engendrée jusque là.

Art. 4 Responsabilité

1. TimoCom est responsable des préjudices subis par le commettant, résultant de la prise en charge ou de l'exécution du contrat, uniquement en cas de négligence grossière ou de dol, ou en cas de manquement grave à une obligation essentielle. Timo Com exclut toute autre responsabilité.
2. Les limitations ou exemptions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subits par le commettant sont nulles et non avenues dans les cas suivants :
a) une action préméditée où une négligence grossière de TimoCom,
b) une entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat, mettant en danger la réalisation du but défini par ce contrat,
c) la responsabilité en cas de dol ou de concession de garantie,
d) la responsabilité dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. les dispositions légales s’appliquant à la responsabilité relatives aux produits
e) la responsabilité relative à des fautes graves et délibérées de TimoCom, de ses représentants légaux ou de ses exécutants, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.
3. Dans le cas ou le commettant est entrepreneur, la responsabilité relatives aux imprudences grossières telle que définie par le paragraphe 2 alinéas a) et b) est limitée aux dommages typiques prévisibles à conclusion du contrat.
4. Le commettant assume la responsabilité en ce qui concerne le fait que le montant impayé soit exigible et incontesté et est tenu de veiller à ce que TimoCom obtienne les documents et informations nécessaires. Notez que la prime de réussite due par le commettant pour l’intervention ne peut être exigée par le créancier seulement dans le cas où celui-ci est en retard dans la réalisation de sa prestation et y est tenu selon la législation compétente. Le commettant doit se retourner directement contre le débiteur pour le remboursement de ces coûts.
5. TimoCom se réserve le droit de détruire après clôture de la procédure, tous les documents dont la conservation pour des raisons légales n'est pas requise.

Art. 5 Divers

1. Tous les accords devront être convenus par écrit.
2. Dans la mesure où le commettant n'est pas un consommateur, le tribunal de Düsseldorf est seul compétent pour les contestations et comme lieu d'exécution. Le présent contrat est soumis au droit allemand.
3. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée juridiquement nulle ou le devenait, la validité des autres clauses ou dispositions du contrat n'en sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle et non avenue par un accord adéquat valable, aux effets équivalents.